Article 3
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015 destinées aux personnes physiques
NOR : ECOT0510522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOT0510522A/jo/article_3
Texte n°29