Article 2
La seconde part, destinée à compenser les dépenses matérielles, sera versée à la même collectivité en deux fractions de 50 000 EUR dans les conditions prévues à l'article R. 4425-11 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme le montant et les modalités de versement de chacune des fractions de la dotation relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
NOR : INTB0400845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/INTB0400845A/jo/article_2
Texte n°26