Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme le montant et les modalités de versement de chacune des fractions de la dotation relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

Version INITIALE

NOR : INTB0400845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/INTB0400845A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.