Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme le montant et les modalités de versement de chacune des fractions de la dotation relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

Version INITIALE

NOR : INTB0400845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/INTB0400845A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


La première part, destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération, sera versée à la collectivité territoriale de Corse en deux fractions de 300 000 EUR, dans les conditions prévues à l'article R. 4425-10 du code général des collectivités territoriales.