Article 11
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire le justifie, celui-ci peut voir sa note abaissée dans la limite de 5 points.
Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENF0402476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/MENF0402476A/jo/article_11
Texte n°27