Article 14
Il est créé, dans chaque académie, quatre commissions académiques d'harmonisation préalable des notations, placées auprès du recteur de l'académie et présidées par lui ou son représentant.
Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENF0402476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/MENF0402476A/jo/article_14
Texte n°27