Article 4
Chaque fonctionnaire est informé, par écrit, au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.
Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENF0402476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/MENF0402476A/jo/article_4
Texte n°27