Article 5
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 EUR.
Arrêté du 29 janvier 2002 portant création auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'une régie de recettes et d'une régie d'avances fonctionnant à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie
NOR : MENS0200234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/MENS0200234A/jo/article_5
Texte n°17