Arrêté du 29 janvier 2002 portant création auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'une régie de recettes et d'une régie d'avances fonctionnant à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MENS0200234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/29/MENS0200234A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Les fonctions de régisseur sont confiées au secrétaire général de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 8 000 EUR.
L'avoir au compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert à Nouméa au nom du régisseur ne peut excéder 50 000 EUR.