Article 2
La société Tommy's Supplies, responsable de la mise sur le marché des produits de la marque Starbrite Colors, est tenue de procéder au rappel des produits visés à l'article 1er en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction.
Décision du 14 décembre 2004 portant interdiction de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des encres de tatouage de la marque Starbrite Colors
NOR : SANM0424314S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/14/SANM0424314S/jo/article_2
Texte n°26