Décision du 14 décembre 2004 portant interdiction de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des encres de tatouage de la marque Starbrite Colors

Version INITIALE

NOR : SANM0424314S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/14/SANM0424314S/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des encres de tatouage de la marque Starbrite Colors fabriquées par la société Papillon Supply et commercialisées par la société Tommy's Supplies sont interdites.