Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0424201S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/24/SANH0424201S/jo/texte

Texte n°27


  • Par jugement en date du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Lille, une autorisation tacite de création de trente lits de soins de suite est reconnue à la polyclinique du Val de Sambre, 162, route de Mons, à Maubeuge (Nord).