Décision du 14 décembre 2004 portant interdiction de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des encres de tatouage de la marque Starbrite Colors

Version INITIALE

NOR : SANM0424314S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/14/SANM0424314S/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur de l'inspection et des établissements et la directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et des biocides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.