Arrêté du 30 avril 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0402722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/INDI0402722A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 31 000 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2004 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.