Décret du 30 avril 2004 abrogeant le décret du 21 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Saint-Leu - station terrienne (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0420584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/INDI0420584D/jo/texte

Texte n°5


  • Par décret en date du 30 avril 2004, le décret du 21 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Saint-Leu - station terrienne (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.