Arrêté du 30 avril 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0402722A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/INDI0402722A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 17 novembre 2003 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 27 novembre 2003 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 18 février 2003,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 31 000 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2004 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob

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