Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2005 fixant les modalités de rattachement du produit de cession, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat
NOR : BUDB0510045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDB0510045A/jo/article_2
Texte n°15