Le produit provenant des ventes réalisées par le service des domaines, des véhicules et engins automobiles réformés par les services civils de l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 39-03 « Programme gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction générale des impôts » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.