Article 2
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les autres produits laitiers destinés à la commercialisation en AOC à 3,14 euros/tonne à compter de 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/AGRP0600956A/jo/article_2
Texte n°36
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les autres produits laitiers destinés à la commercialisation en AOC à 3,14 euros/tonne à compter de 2006.
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