Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers en application de l'article L. 641-9 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/AGRP0600956A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les autres produits laitiers destinés à la commercialisation en AOC à 3,14 euros/tonne à compter de 2006.