Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé, pour les beurres et crèmes destinés à la commercialisation en AOC, à 1,88 euro/tonne à compter de 2006.
Les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en AOC, que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.