Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers en application de l'article L. 641-9 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/AGRP0600956A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le droit visé aux articles 1er et 2 du présent arrêté est exigible annuellement et est calculé sur la base des quantités susceptibles d'être commercialisées en AOC produites l'année précédente.