Article 3
Le droit visé aux articles 1er et 2 du présent arrêté est exigible annuellement et est calculé sur la base des quantités susceptibles d'être commercialisées en AOC produites l'année précédente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/AGRP0600956A/jo/article_3
Texte n°36
Le droit visé aux articles 1er et 2 du présent arrêté est exigible annuellement et est calculé sur la base des quantités susceptibles d'être commercialisées en AOC produites l'année précédente.
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