Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/AGRP0600955A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 641-9 du code rural ;
Vu l'avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine du 19 mai 2005,
Arrêtent :


  • Le montant prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les années 2006 à 2008 conformément au tableau ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 24/05/2006 texte numéro 35



  • L'arrêté du 26 mars 2003 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier

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