Arrêté du 26 août 2005 modifiant les conditions d'agrément d'un habitat-service pour personnes adultes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANH0523093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/SANH0523093A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'arrêté du 14 mai 2003 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
I. - A l'article 1er, le mot : « 2004 » est remplacé par le mot : « 2005 ».
II. - A l'article 2 est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En 2005, le montant de la dotation forfaitaire mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder un montant de 321 211 . »