Arrêté du 26 août 2005 modifiant les conditions d'agrément d'un service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANH0523094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/SANH0523094A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1999 portant renouvellement de l'agrément d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mars 2005 ;
Vu le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire en date du 7 juillet 2004 établi à l'issue des comités d'évaluation réunis les 4 mai et 23 juin 2004,
Arrête :


  • L'arrêté du 14 mai 2003 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
    I. - A l'article 1er, les mots : « au Grand Clos, route de Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 » et le mot : « 2004 » sont respectivement remplacés par les mots : « 10, square Dumont-d'Urville, 49000 » et le mot : « 2005 ».
    II. - A l'article 2 est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
    « En 2005, le montant du forfait global annuel de soins mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder un montant de 677 425 . »


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2005.


Xavier Bertrand

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