Arrêté du 26 août 2005 modifiant les conditions d'agrément d'un habitat-service pour personnes adultes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANH0523093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/SANH0523093A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.