Arrêté du 18 avril 2005 relatif à la publicité des prix de vente des carburants

Version INITIALE

NOR : ECOC0500072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/ECOC0500072A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.