Arrêté du 18 avril 2005 relatif à la publicité des prix de vente des carburants

Version INITIALE

NOR : ECOC0500072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/18/ECOC0500072A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité est ainsi rédigé :
« En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant d'indice d'octane recherché) et du gazole par affichage aux entrées principales d'autoroutes. »