Arrêté du 25 avril 2006 relatif à l'enquête « Déroulement et rupture des contrats jeunes en entreprise »

Version INITIALE

NOR : SOCW0610964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SOCW0610964A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires. Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la date de l'entretien téléphonique, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit dans la mesure où les fichiers nominatifs afférents à cette enquête auront été détruits.