Arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0600047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/BUDL0600047A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 fixant la liste des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrêtent :


  • Les postes comptables de la direction générale des impôts sont réorganisés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 25


  • A compter du 1er janvier 2006, les recettes des impôts prennent la dénomination de « services des impôts des entreprises » et les centres-recettes des impôts prennent la dénomination de « centres des impôts - services des impôts des entreprises ».
    A compter de cette même date, les attributions des recettes divisionnaires des impôts sont exercées dans les services des impôts des entreprises centralisateurs.


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les services suivants conservent leur dénomination :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 25


  • Les listes des services des impôts des entreprises (SIE) et des centres des impôts - services des impôts des entreprises (CDI-SIE) d'une part, des services des impôts des entreprises centralisateurs (SIE-C) d'autre part, figurent respectivement aux annexes A et B au présent arrêté.
    Ces listes intègrent les postes comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E S
    A N N E X E A
    LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
    ET DES CENTRES DES IMPÔTS - SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 25




    A N N E X E B
    LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C.)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2006 texte numéro 25


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet



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