Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Menton est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menton municipale (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/BUDR0603057A/jo/article_2
Texte n°25