Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : civilités, noms et prénoms ;
- vie professionnelle : services d'affectation et adresses administratives.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0400014S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/3/25/ECOK0400014S/jo/article_2
Texte n°1
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : civilités, noms et prénoms ;
- vie professionnelle : services d'affectation et adresses administratives.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.