Décret du 20 avril 2004 portant modification des statuts et transfert du siège d'une congrégation
NOR : INTA0400101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/INTA0400101D/jo/texte
Texte n°2
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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