LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200099L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/MAEX0200099L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/2003-208/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.