LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200099L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/MAEX0200099L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/2003-208/jo/texte

Texte n°4


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-208.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 239 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 506 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2002-2003) ;
Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 191 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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