LOI n° 2003-209 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200100L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/MAEX0200100L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/3/12/2003-209/jo/texte

Texte n°5


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-209.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 152 ;
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 372 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 111 (2002-2003) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 163 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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