Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2007 pris pour l'application de l'article R. 4143-1 du code de la santé publique et portant homologation des règles de validation de l'obligation de formation continue odontologique
NOR : SANP0720698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/SANP0720698A/jo/article_2
Texte n°22