Article 4
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/MCCB0400385A/jo/article_4
Texte n°30
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.
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