Article 15
L'avis de la commission d'évaluation technique reste valable pendant deux ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/MCCB0400385A/jo/article_15
Texte n°30
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