Article 3
L'administration établit par collège la liste des candidatures recueillies par ordre alphabétique.
Les représentants titulaires sont élus à la majorité proportionnelle des suffrages exprimés.
Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
NOR : MCCB0400385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/MCCB0400385A/jo/article_3
Texte n°30