Article 9
Le directeur de l'administration générale désigne le président et convoque les membres titulaires de la commission, en principe 10 jours au moins avant la date de la réunion.
Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
NOR : MCCB0400385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/MCCB0400385A/jo/article_9
Texte n°30