Décision n° 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301606S

Texte n°98

Décision n° 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)

Article 8


Si les partis ou groupements politiques interviennent en partie dans une langue locale autre que le français, ils doivent en informer le chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.