Décision n° 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301606S

Texte n°98

Décision n° 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)

Article 14


Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le chargé de production veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.