Arrêté 27 janvier 2003 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : SANG0320286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/8/SANG0320286A/jo/article_4

JORF n°33 du 8 février 2003

Texte n°27

Arrêté 27 janvier 2003 portant institution d'une régie d'avances

Article 4

Des préposés peuvent être désignés par le régisseur.

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