Arrêté 27 janvier 2003 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : SANG0320286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/8/SANG0320286A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.