Article 5
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte de paiement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0320286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/8/SANG0320286A/jo/article_5
Texte n°27
Le régisseur et ses préposés peuvent disposer ès qualités d'une carte de paiement.
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