LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300083L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/9/ECOX0300083L/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/9/2004-669/jo/article_60

Texte n°1

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Article 60


Le dernier alinéa de l'article 33 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, il peut également autoriser les services exclusivement diffusés en dehors du territoire national à déroger aux dispositions qui figurent aux 3° à 10°. »