LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300083L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/9/ECOX0300083L/jo/article_101

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/7/9/2004-669/jo/article_101

Texte n°1

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

Article 101


Le deuxième alinéa de l'article 76 de la même loi est ainsi rédigé :
« Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un éditeur de services de communication audiovisuelle qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 43-1. »