Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »
NOR : DEFF0201687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFF0201687A/jo/article_2
Texte n°10