Arrêté du 20 novembre 2003 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRF0302455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/20/AGRF0302455A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-75 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 EUR) au titre de l'année 2003.