Arrêté du 20 novembre 2003 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRF0302455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/20/AGRF0302455A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.